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Réglementation H&S

par Karine Ballerat - 13 février 2013

- Textes législatifs

* Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

* Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

- Passage du registre "hygiène et sécurité" au registre "santé-sécurité au travail"

En application de la loi 2010-71 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le registre "hygiène et sécurité" disponible pour les agents et les usagers est remplacé par le registre "santé et sécurité au travail".

- Création des assistants et des conseillers de prévention

L’article 4 du nouveau décret fait disparaître les Acmo (agents chargés de la mise en oeuvre de la prévention) au profit d’Assistants et de Conseillers de Prévention qui doivent être nommés par le chef de service. La réforme crée donc deux niveaux d’agents de prévention.

Le premier niveau de proximité est celui des Assistants de Prévention, Le second niveau, celui des Conseillers de Prévention qui doivent assurer la mission de coordination. Ce deuxième niveau n’est à créer que si "l’importance des risques professionnels ou des effectifs voire l’organisation territoriale le justifient".

Ces agents de prévention doivent recevoir une lettre de cadrage de leur chef de service. Celle-ci doit contenir les moyens mis à leur disposition et la copie de cette lettre doit être transmise au CHSCT. En outre le décret insiste sur le fait que le principe de la responsabilité du chef de service ne disparaît pas en présence de ces agents.